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Avis relatif à un Projet de décret portant modification de l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales

Avis  (102 ko)

Date du document : 11/07/2017

Date de mise en ligne : 22/11/2017

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Afin de permettre l’inhumation et la crémation des personnes décédées porteuses d’un stimulateur cardiaque implantable Micra™ (DMIA)(Medtronic) sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière, le projet d’arrêté (24 mars 2017), sur un avis favorable du HCSP et du Conseil national des opérations funéraires, dispensait pour une durée de six mois de l’obligation de retrait de ce dispositif.

Pour permettre d’exempter définitivement d’explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée, la pérennisation de cet arrêté par l’élaboration d’un projet de décret visant à réviser l’article R.2213-15 du CGCT a fait l’objet d’une consultation du HCSP.

Compte-tenu des  rapports d’essais fournis par la société Medtronic et du rapport d’étude de l’INERIS, qui indiquent l’apport marginal du DMIA Micra™ aux émissions de polluants par rapport à l’apport des autres matériaux brûlés et l’absence de risques accidentels lors de la crémation, le HCSP recommande la pérennisation pour le DMIA  Micra™ (Medtronic) de l’arrêté du 20 mars 2017.

Considérant de manière plus générale l’exonération de l’obligation d’explantation et de récupération des prothèses à pile avant la mise en bière, le HCSP recommande, au-delà du cas particulier du stimulateur cardiaque implantable Micra™, la mise en place d’une procédure garantissant la compatibilité du dispositif implantable avec une crémation, associée à une spécification par un organisme technique compétent.

Lire aussi : Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

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